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EAU : Cours d'eau à gestion domaniale

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: cadastre, planningScale: 1 / 10000Last update: 14 years ago

Les cours d'eau sont affectés au domaine public, par simple classement dans le domaine public de l'État. Dans ce cas leurs lits et leurs berges appartiennent à des personnes publiques ils relèvent du droit administratif des biens.

Data origin:

Les cours d'eau domaniaux seront décrits comme des polygones puisqu'ils ont une largeur non négligeable et que les berges font également partie du domaine public.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 1, 2010
Update frequency: unknown

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Standard de données COVADIS : Cours d'eau à gestion domaniale

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N_COURS_EAU_DOMANIAL_S_036.TAB
URL de base des services wms/wfs sur internet

WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38014%2F34f6cbe2-4fe9-4941-b767-98c4e919f47b.internet.map

N_COURS_EAU_DOMANIAL_S_036
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