Publication on data.gouv.fr
This dataset is published on data.gouv.fr.
Contacts
DDTM Somme
Other
Centre administratif départemental
1, Boulevard du Port - BP 2612 AMIENS CEDEX1 - 80026 FRANCE
0322972100
DDTM Somme
Owner
Centre administratif départemental
1, Boulevard du Port - BP 2612 AMIENS CEDEX1 - 80026 FRANCE
0322972100
DDTM Somme
Owner
Prescription surfacique du PLU de la commune de Beauchamps
Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 11 years ago
Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.
Data origin:
Une prescription est représentée sur les documents graphiques du PLU ou POS. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figurés dessinés sur le plan de zonage règlementaire. La table géographique résultante doit contenir toutes les prescriptions identifiées comme telles dans le document d'urbanisme.
Purpose: not specified
Data life cycle, according to producer:
Creation date: May 10, 2007
Update frequency: unknown
Resources
Discussions
Loading…
Spatial extent
Loading the map