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Assiette de servitude AC4 relative à la protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) dans le département de l'Allier

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: structureScale: 1 / 25000Last update: 5 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type AC4 résultent des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) évoluant aujourd'hui en « Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » (AVAP). Ce nouveau dispositif a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à…

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Data origin:

Les données ont été à l'origine numérisée par le Service Territorial de l'Architecture, du Patrimoine (STAP) du département de l'allier puis mis en ligne sur le site "Atlas des patrimoines". Ces données ont été téléchargées depuis le site et reformatées selon le standard COVADIS pour les besoins propres de la Direction Départementale de l'Allier.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

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site Internet des services de l’État dans l’Allier

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Assiette_de_servitude_AC4_relative_a_la_protection_du_patrimoine_architectural_urbain_et_paysager_ZPPAUP_dans_le_departement_de_lAllier.pdf
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WFS Service

https://carto.datara.gouv.fr/cgi-bin/mapservwfs

SupAssietteAC4Dpt003

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