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L_PETR_ZSUP_S_089

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningLast update: 4 years ago

Couche des Pôles d'Equilibre Territoriaux et Ruraux du département de l'Yonne. Le dispositif est créé par l’article 79 de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », promulguée sous le gouvernement de Jean-Marc Ayrault et le quinquennat de François Hollande, dans le cadre du troisième acte de décentralisation impulsé dans le pays. Dans le volet de la clarification des compétences des collectivités territoriales, la loi ambitionne de répondre au vide juridique laissé par la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales au sujet des pays, dont les dispositions avaient été abrogées. En effet, la loi ouvre la possibilité, pour les syndicats mixtes de pays, d’évoluer en pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR), syndicat mixte de nature particulière. Il est défini dans le Code général des collectivités territoriales par les articles L. 5741-1 à L.…

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Les périmètre sont issus par agrégation des périmètres des communautés d'agglomération et/ou de communautés de communes les composant.

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