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DDT 49 (Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire)
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Cité administrative - 15 bis rue Dupetit-Thouars ANGERS CEDEX 01 - 49047
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Réserve de pêche permanente dans le Maine-et-Loire.

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: imagery, base maps, earth coverLast update: 3 months ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les réserves de pêche sont définis par un Arrêté Préfectoral. Code de l'environnement, articles L332-1, R242-1 à R242-49

Zones interdites à la pêche pour une période 5 ans du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 classées en réserves permanentes par l'arrêté préfectoral DDT/SEEF/PECHE 2016 n°113 du 20 décembre 2016.

Data origin:

Les sources sont les données terrains mesuré au GPS pour les surfaces et au « topofil » pour les distances qui séparent deux massifs forestiers. Les noms des massifs ne sont pas remplies car tous les massifs forestiers non pas de nom, seuls les plus importants seront renseignés. Le L9 n'est un complément à l'article L.130-1 du code de l'urbanisme qui demande que quelque soit la nature ou la surface de la coupe il faut remplir une déclaration préalable de travaux. Les surfaces boisées du Val d'Oise sont quasiment toutes situées en espace boisé classé (L'article L.130-1 du code de l'urbanisme). Par contre le L9 est utilisé lorsque la coupe n'est pas située en ebc et qu'elle a une surface supérieure à un hectare.

Les noms des massifs ne sont pas indiqués dans la plupart des cas car une part importante des massifs forestiers n’ont pas de nom, seuls les plus importants seront renseignés. L'article L.130-1 du code de l'urbanisme demande que pour toutes coupes en EBC, il faut remplir…

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Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 10, 2020
Update frequency: unknown
State: completed

Resources

WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38040%2F9758a02a-a17b-4250-af22-f7e0289ab6cd.internet.map

L_RES_PECHE_PERM_S_049
Unavailable

Spatial extent

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