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Dossier ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation de défrichement linéaire - Isère

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: environmentScale: 1 / 5000Last update: 7 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Dossier ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation de défrichement.

Un défrichement est une opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière pour un nouvel usage. Les demandes d'autorisation de défrichement sont instruites dans le cadre des dispositions du code forestier.

Contient les lignes représentant des éléments géographiques des dossiers de défrichement saisis dans SYLVA lors de l'instruction du dossier.

Data origin:

Saisie via l'interface de l'application ministérielle SYLVA sur fond de BD Ortho et du cadastre de la DGFiP.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

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