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Projets d'Intérêt Général (PIG) en Provence Alpes Côte d'Azur

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: structureScale: 1 / 50000Last update: 2 years ago

Un projet d'intérêt général désigne dans le domaine de l'aménagement du territoire un projet d’ouvrage, de travaux ou de protection, jugé d'utilité publique. Le PIG a été institué par un décret de 19831 et est régi par les Articles R.121-1 à R.121-3 du Code de l'urbanisme. Il préserve un territoire des enjeux environnementaux exceptionnels dans l'attente de mise en place de mesures réglementaires

Data origin:

à déterminer

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: October 5, 2017
Update frequency: unknown
State: on going

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