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DREAL Nouvelle-Aquitaine
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15 rue Arthur Ranc Poitiers - 86020
05 49 55 63 63

Sites inscrits en Nouvelle-Aquitaine

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: environmentLast update: a year ago
Protected sites

Le site inscrit constitue une garantie minimale de protection en soumettant tout changement d'aspect du site à déclaration préalable. L'inscription est prononcée par arrêté du ministre de l'environnement. Elle a pour conséquence que tout propriétaire ou occupant doit informer l'administration quatre mois à l'avance de son intention de procéder à des travaux autres que ceux qui correspondent à l'exploitation courante des fonds ruraux et à l'entretien normal des constructions. Tous les sites inscrits bénéficient d'une protection contre la destruction, la mutliation et la dégragation volontaires qui sont punies dans les conditions prévues par le Code pénal (amende voire emprisonnement).

Mots clés : site protégé, zones de protection, zonages, paysage, paysages, protégée, protégées, protégés, zone, zonage

Data origin:

Ce JDD a été créé sur le périmètre de la région Nouvelle-Aquitaine lors du chantier d'harmonisation des patrimoines, il est produit à partir de l'assemblage des données des 3 ex-régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes. Zonages selon arrêtés ministériels

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

Resources

catalog.search

WFS Service

https://datacarto.sigena.fr/wfs

ms:n_site_inscrit_s_r75

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