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Territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) en Mayenne

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 500000Last update: 8 years ago

Décret n°94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaires. Les territoires ruraux de développement prioritaires sont des zones éligibles aux programmes d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plan, ainsi que des zones rurales d'intervention prioritaire pour l'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat. Les TRDP comprennent l'ensemble des zones éligibles aux politiques de développement rural de l'Union européenne de la période 1994-1999 (objectif 5 b), ainsi que les parties les plus rurales des zones qui font l'objet des politiques communautaires de redéploiement industriel de la même période (objectif 2). S'y ajoutent certaines zones en retard de développement (objectif 1) et certains territoires pris en compte dans un souci de continuité des zones retenues. La notion de Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) prolonge celle de Territoire Rural de Développement Prioritaire (TRDP)

Data origin:

Par agrégation des communes du référentiel géographique.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: July 5, 2012
Update frequency: unknown
State: on going

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