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DDT Ardennes
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3 rue des Granges Moulues Charleville-Mézières - 08000 France
DDT Meurthe-et-Moselle
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Service Aménagement Durable, Urbanisme et Risques Unité Valorisation des Données Territoriales Case Officielle 60025 NANCY CEDEX - 54035 France
DDT Meurthe-et-Moselle
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PPRN - Zone réglementée du PSS de la commune d'AZERAILLES (54038)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationScale: 1 / 25000Last update: 2 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les plans des surfaces submersibles (PSS) sont les premiers documents cartographiques réglementant l'occupation du sol en zone inondable pour les cours d'eau domaniaux. Ils ont été créés par le décret-loi du 30 octobre 1935 et son décret d'application du 20 octobre 1937. La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Il permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d'inondation (article R425-21 du Code de l'Urbanisme). Le dépôt d’une déclaration avant réalisation de travaux susceptibles de nuire à l’écoulement naturel des eaux (digues, remblais, dépôts, clôtures, plantations, constructions) est ainsi nécessaire. Bien qu'ayant la même valeur juridique, PSS et PPR sont…

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Data origin:

Des informations de généalogie détaillées sont fournies dans le rapport accompagnant les cartes et le SIG Directive inondation. Ces informations expliquent les choix faits sur les données et les méthodes de production - voir rubrique Adresse Internet (URL).

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: March 12, 2019
Update frequency: unknown
State: completed

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Vue XML des métadonnées

Rapport d'accompagnement des cartographies

Standard de données COVADIS : Enjeux correspondant aux établissements, infrastructures et installations sensibles

Consultation des cartes et du rapport d’accompagnement de ce TRI

La cartographie réalisée et le rapport de présentation associés concernant ce TRI sont consultables et téléchargeables à partir du lien indiqué.

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

N_TRI_BORD_ENJEU_CRISE_P_033.TAB
WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37956%2Fc880994c-d75a-41f8-8813-ee743a8132b5.internet.map

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