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DDT Puy-de-Dôme
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7 rue Léo Lagrange CLERMONT-FERRAND - 63033 FRANCE

Agglomération d'assainissement du Puy-de-dôme

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 1000Last update: 2 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Zone définie par l'article R2224-10 du code général des collectivités territoriales (transposition de la directive européenne du 21 mai 1991). Une agglomération est une zone dans laquelle la population ou les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux usées domestiques pour les acheminer vers un système d'épuration unique. Sont considérées comme comprises dans une même agglomération les zones desservies par un réseau de collecte raccordé à un système d'épuration unique et celles dans lesquelles la création d'un tel réseau a été décidée par une délibération de l'autorité compétente. La carte de l'agglomération est arrêtée par le préfet. Les agglomérations sont codifiées par un code SANDRE.

Data origin:

Scan 25 ("grande échelle" si + de précision nécessaire)

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: September 17, 2019
Update frequency: as needed
State: on going

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Article R2224-10 du Code général des collectivités territoriales

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n_asst_agglo_zinf_s_063
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