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Guichets des déclarations de travaux L49 en France métropolitaine (liste)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: utilities, communicationScale: 1 / 49997Last update: 9 months ago

La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a instauré une série de mesures propres à faciliter le déploiement du très haut débit et à en réduire le montant. Elle a créée notamment l'article L49 du code des postes et communications électroniques, qui introduit pour les maîtres d'ouvrage réalisant des travaux de toute nature sur le domaine public une obligation d'information systématique destinée aux collectivités territoriales et aux opérateurs de communications électroniques. Une disposition qui favorise le déploiement de fibre optique en offrant aux opérateurs publics ou privés l'opportunité de mettre à profit ces chantiers pour réaliser leurs propres infrastructures à moindre coût.

Des Départements et des Régions ont créé des plates-formes en ligne de déclaration de ces travaux pour en assurer la publicité. https://ant.cerema.fr/ressources/point-sur-larticle-l49-du-cpce-mutualiser-les-travaux

Data origin:

Inventaire des plateformes en ligne de déclaration des travaux

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

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