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5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 Cergy-Pontoise cedex - 95010 France
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Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) - Val-d'Oise

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 1Last update: 10 months ago
Land use

La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (loi SRU) du 13/12/2000 prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2002 des schémas de cohérence territoriale, qui remplacent les schémas directeurs. Elaborés par les élus, à l'échelle du bassin de vie, d'habitat ou d'emploi, ils auront pour vocation d'exprimer la stratégie globale de l'agglomération et d'énoncer les choix principaux en matière d'habitat, d'équilibre entre zones naturelles et urbaines, d'infrastructures, d'urbanisme commercial. Dans les zones péri-urbaines, au cas où le SCOT n'existe pas, toute zone d'urbanisation sera bloquée, sauf accord du préfet, dans un rayon de 15 km autour des communes de l'agglomération si celle-ci compte plus de 15 000 habitants.

Data origin:

BDTOPO Edition 181

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

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Standard de données COVADIS : Schéma de cohérence territoriale

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N_SCOT_ZSUP_095
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