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DDT Meurthe-et-Moselle
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Service Aménagement Durable, Urbanisme et Risques Unité Valorisation des Données Territoriales Case Officielle 60025 NANCY CEDEX - 54035 France
DDT Meurthe-et-Moselle
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SUP I6 - Servitudes relatives à l'exploration et l'exploitation des mines et carrières en Meurthe-et-Moselle

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 4 months ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

La servitude relative à l’exploration ou à l’exploitation des mines et carrières permet la mise en place de deux types de servitudes :

Servitudes d’occupation A l’exception des terrains attenant aux habitations ou clos de murs ou munis de clôtures équivalentes, possibilité pour les exploitants d’une mine d’occuper les terrains nécessaires à l'exploitation de sa mine et aux installations qui sont indispensables à celle-ci, y compris :

  1. les…
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Data origin:

Données géographiques utilisées dans l'élaboration du porter-à-connaissance de l’État. Selon les réponses du gestionnaire de la servitude, la donnée peut-être incomplète.

Cette donnée n’est pas conforme au standard du CNIG 2016.

Le responsable de la numérisation et de la publication est l’autorité compétente créée par l’administrateur local du géoportail de l’urbanisme, celle-ci peut déléguer la réalisation de la numérisation. Dans le cas d’espèce l’administrateur local pour cette SUP est la DREAL. Pour des modalités pratiques, la DDT 54 fournie au collectivités en charge de l'Applications des Droits des Sols les données dont elles disposent.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: October 8, 2019
Update frequency: unknown
State: completed

Resources

Vue XML des métadonnées

Dématérialisation SUP - CNIG

Carte dynamique Consulta’SUP

Géoportail de l’urbanisme

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L_SUP_I6_S_054.shp
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http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38050%2Fa1587616-59ab-46ab-9c4d-4e9f2bc66f44.internet.map

L_SUP_I6_S_054
Unavailable

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