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Cours d'eau pour la conditionnalité dans l'Eure

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 4 months ago

Cours d'eau ou portion de cours d'eau devant être bordés par des bandes enherbées au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales, définis par arrêté préfectoral.Ces cours d'eau sont définis dans la circulaire interministérielle Map-Medd DGFAR/SDSTAR/C2005-5046 du 27 septembre 2005, en application de l'arrêté du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles R.615-10 et R.615-12 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental et d'assolement. Cours d'eau définis par arrêté préfectoral DDTM/SEBF/11/091 du 8 juin 2011 établissant le recensement des cours d'eau de l'Eure en application de l'article D615-46 du Code Rural. Màj: 07/2018

Data origin:

La couche cours d'eau est issue de la couche tronçon eau de la BD Topo.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: September 15, 2020
Update frequency: unknown

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