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DDTM Pyrénées-Atlantiques
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Boulevard Tourasse Cité administrative PAU - 64032 France

Générateur des zones agricoles protégées catégorie A9 sur le département des Pyrénées-Atlantiques

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 2 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes de catégorie A9 concernent les zones agricoles protégées, à savoir des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées. Dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu :

  • tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.
  • tout changement de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la…
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Data origin:

Le périmètre des quartiers ANRU de dérogation hors ZUS est déterminé à l'élaboration du projet et décrit par la convention ANRU. Leur délimitation peut être soit reportée sur le SCAN25, soit sur le réseau routier du référentiel à grande échelle (RGE).Lorsque les contours des quartiers d'un même jeu de données utilisent deux référentiels différents, le champ 'sourceGeometrie' est à renseigner.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: August 1, 2018
Update frequency: unknown

Resources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Quartier prioritaire de l'ANRU de dérogation, non classé en ZUS

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

N_QUARTIER_ANRU_NONZUS_ZINF_062.TAB
WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38070%2F267fffbc-60fa-4dd6-8c74-2bf035920cfb.internet.map

A9_GENERATEUR_SUP_S
Unavailable

Spatial extent

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