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Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) en Bourgogne-Franche-Comté

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: environmentScale: 1 / 25000Last update: a year ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Communes couvertes par un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) en Bourgogne-Franche-Comté

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit l’élaboration de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des établissements industriels à hauts risques (classés « SEVESO seuil haut ») ; cette démarche a été impulsée suite à la catastrophe d’AZF le 21 septembre 2001. L’objectif des PPRT est de résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et de mieux encadrer l’urbanisation future. Le contenu des Plans de Prévention des risques Technologique (PPRT) en quelques mots Les PPRT sont un outil de maîtrise de l’urbanisation. Ils permettent d’agir sur les coexistences peu souhaitables entre les sites à haut risque et leur environnement, en résorbant les situations difficiles héritées du passé et en limitant l’urbanisation future. Ils peuvent…

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Data origin:

DREAL Service Prévention des Risques et site ACERI BFC

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: October 13, 2017
Update frequency: unknown

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