Publication on data.gouv.fr

An action of the producer is necessary to publish this dataset on data.gouv.fr.

Contacts

DDT Corrèze
Other
Cité administrative Jean Montalat Place Martial Brigouleix TULLE CEDEX - 19011 France
DDT Corrèze
Owner
Cité administrative Jean Montalat Place Martial Brigouleix TULLE CEDEX - 19011 France

Zones réglementées du plan de prévention des risques mouvements de terrain (PPRMT) de Noailhac en Corrèze

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationScale: 1 / 5000Last update: 7 days ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

N_ZONE_REG_PPRN_20070002_S_019

Numéro Gaspar 19DDT20070002

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement.…

Display more…
Data origin:

Réalisé sur le cadastre 2005

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown
State: completed

Resources

Vue HTML des métadonnées sur internet

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Document PPRN sur le département ...

Standard de données COVADIS : Zone réglementée d'un PPRN

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

N_ZONE_REG_PPRN_20070002_S_019.TAB
19DDT20070002_RapportPresentation.pdf
19DDT20070002_ArreteApprobation.pdf
19DDT20070002_Reglement.pdf
19DDT20070002_PlanZonage.pdf
URL de base des services wms/wfs sur internet

Spatial extent

Loading the map