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100, avenue Winston Churchill ARRAS CS 10007 - 62022 FRANCE
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Communes du Pas-de-Calais ayant été déclarées en état de catastrophe naturelle

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationScale: 1 / 5000Last update: 2 months ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Suivi des événements et arrêtés parus au Journal Officiel à la commune des catastrophes naturelles

Mise à jour le : 08/11/2019 Source : DDTM 62 / SDE

Data origin:

Le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques - ou périmètre réglementé - correspond quant à lui à l'agrégation géométrique de l'ensemble des zones réglementées figurant dans un même PPR. Le périmètre d'étude correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas. Type de référentiel géographique utilisé : PCI Vecteur au 1/5000 - année 2008.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: April 1, 2014
Update frequency: annually
State: on going

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N_PERIMETRE_PPRN_20050003_S_017.shp
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N_CAT_NAT_S_062
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