Publication on data.gouv.fr

This dataset cannot be published on data.gouv.fr.
Show details…

Contacts

DDT Côte-d'Or
Other
57 rue de Mulhouse BP 53317 DIJON CEDEX - 21033 France

Zone d'un Plan local d'urbanisme (PLU) en Côte d'Or

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 2500Last update: a year ago
Land use

Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones règlementées dans le plan local d'urbanisme (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9).Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation selon que les équipements existants à la…

Display more…
Data origin:

Informations issues des rapports d'accidents des forces de l'ordre (police et gendarmerie) transmis à la DDTM 17 - service UARDD, Gestion de crise, de sécurité routière et transport.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 2, 2012
Update frequency: unknown
State: on going

Resources

Standard de données COVADIS : Plan local d'urbanisme v2.0

Spatial extent

Loading the map