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DDT Isère
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17, bd Joseph Vallier GRENOBLE - 38040 France
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Servitude d'utilité publique catégorie A9 sur le département de l'Isère

Type: seriesLicense: not specifiedCategory: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 4 years ago
Land use

Servitudes d'utilité publiques résultant d'un classement en tant que zones agricoles protégées dont la préservation des zones présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique au titre de l'article 108 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et décret no 2001-244 du 20 mars 2001 relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de l'urbanisme codifiés aux articles L.112-2 et R. 112-1-4 à R. 112-1-10 du code rural et de la pêche maritime. Ce lot de servitudes contient les générateurs, les assiettes, les actes juridiques, les tables relationnelles associées (liste des servitudes, listes des actes, liste des gestionnaires et table de relation entre actes et servitudes) pour le département de l'Isère.

Data origin:

Ces numérisations ont été réalisées à partir des actes d'institution. Le rééfrentiel de saisie est le PCI Vecteur.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: June 6, 2017
Update frequency: unknown

Resources

fiche_a9_cle5ad4be.pdf

Spatial extent

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