Ce site n’est plus mis à jour. Les jeux de données peuvent de fait être obsolètes. Pour plus d’information cliquez ici.

Publication on data.gouv.fr

This dataset cannot be published on data.gouv.fr.
Show details…

Contacts

DDTM Eure
Other
1 avenue du Maréchal Foch Evreux - 27022 France

Les servitudes d'utilité publique liées aux risques technologiques

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationLast update: 6 years ago

Il s'agit de servitudes résultant de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques. A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent :

  • délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation,
Display more…
Data origin:

Généré par les fichiers des PPRT gérés par le département de l'Eure

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: November 7, 2017
Update frequency: unknown

Resources

URL de base des services wms/wfs sur intranet : http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_37992/fr-120066022-orphan-fd422a6c-e8fa-4438-a968-014968778b56.intranet.map

Spatial extent

Loading the map