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Cité Administrative 127 quai cavaignac CAHORS CEDEX 9 - 46009 FRANCE
0565236060
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Plan d'exposition au bruit des aérodromes - Département du Lot (46)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: environmentScale: 1 / 25000Last update: 6 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

La décision d'établir un PEB est prise par le préfet. Le PEB approuvé est alors annexé au plan local d'urbanisme. Le PEB peut être révisé à la demande du préfet ou sur proposition de la CCE.Les aérodromes devant être dotés d'un PEB sont ceux classés en catégorie A, B et C. Sont aussi concernés les aérodromes inscrits sur une liste établie par arrêtés des ministres chargés de la défense, de l'urbanisme, de l'aviation civile et de l'environnement. Sur les 600 aérodromes que compte la France, 190 d'entre eux sont dotés d'un PEB.Textes juridiques :-Articles L147-1 à 8 et R 147-1 à 11 du code de l'urbanisme.-Articles L571-13, R 571-58 à 65 et R 571-70 à 80 du code de l'environnement.-Articles L123-1 à 16 et R 123-6 à 23 du code de l'environnement.-Arrêté du 28 mars 1988 fixant la liste des aérodromes non classés en catégorie A, B ou C devant être dotés d'un PEB modifié par les arrêtés du 17/01/97, du 04/09/03 et du 27/05/05.-Articles L227-1 à 10 du code de l'aviation civile

Data origin:

Les courbes de bruit sont obtenues par calcul avec le logiciel INM (Integrated Noise Model) - Echelle d'usage 1/25000

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 14, 2016
Update frequency: unknown

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