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Cité administrative Jean Montalat Place Martial Brigouleix TULLE CEDEX - 19011 France
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Zones de protection ou de garde liées aux servitudes PT1 (Centres de réceptions radioélectriques) en Corrèze

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 10000Last update: 5 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

N_TRANS_RADIOELEC_PERT_PT1_019

Les servitudes de catégorie PT1 concernent les servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques : Afin d'assurer le bon fonctionnement des réseaux, des servitudes sont instituées en application des articles L. 57 à L.62-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques pouvant résulter du fonctionnement de certains équipements, notamment électriques.

Il convient de distinguer deux régimes :

  • les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique (articles L.57 à L.62 du code des postes et des communications électroniques);
  • les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés (article L.62-1 du code des postes et des communications électroniques). Cependant, en l'absence…
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Data origin:

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat

Purpose: not specified

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Creation date: unknown
Update frequency: as needed
State: on going

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Standard de données COVADIS : Servitude d'utilité publique (SUP)

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N_TRANS_RADIOELEC_PERT_PT1_019
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