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3 place Champsaur, BP 98 GAP CEDEX - 05007
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DTT05 - issu de Zones agricoles protégées génératrices de servitudes A9

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 10000Last update: 5 years ago

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Data origin:

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: February 19, 2015
Update frequency: unknown
State: on going

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Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Zones de protection des servitudes AC4 (Protection du patrimoine architectural et urbain)

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N_AC4_GENERATEUR_SUP_S_005.TAB
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N_A9_GENERATEUR_SUP_S_005
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