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43 rue du docteur Charles Duroselle ANGOULEME - 16016 FRANCE
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Assiettes de servitude INT1 liée au voisinage de cimetière en Charente

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 1000Last update: a year ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Objets surfaciques des assiettes de servitude INT1 liée au voisinage des cimetières et s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières en Charente. Dans ce rayon, une autorisation est nécessaire pour élever une habitation, creuser un puits, restaurer un bâtiment existant ou l'augmenter. Les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par arrêté du préfet à la demande du maire. Lorsque le projet porte sur une construction située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu d'autorisation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du maire, si celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis.

Data origin:

numérisation sur fond cadastral.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: September 4, 2015
Update frequency: unknown
State: completed

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Vue XML des métadonnées

Guide métodologique des servitudes INT1

Standard de données COVADIS : Zones de protection liées aux servitudes INT1 (Cimetières)

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