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Service SCTP / Unité Géomatique 17, quai de l'Abbé Grégoire BLOIS CEDEX - 41012 FRANCE
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Servitudes - Lot des servitudes PM2 relatives aux installations classées en Loir-et-Cher

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 3 years ago
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Servitudes d'utilité publiques instaurées au titre de l'article L. 515-8, dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement. Ce lot contient les générateurs, les assiettes, les actes juridiques, les tables relationnelles associées (liste des servitudes, listes des actes, liste des gestionnaires et table de relation entre actes et servitudes).

Data origin:

Généalogie non renseignée

Purpose: La modernisation de l'application du droit des sols pilotée par la DGALN nécessite de dématérialiser les documents d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique. Les autorités instructrices sont en attente de disposer de la part de l'État et des gestionnaires de données SUP sous forme numérique. La numérisation des SUP s'appuie sur l'outil de gestion GéoSUP actuellement déployé en DREAL et DTT, d'une part, et sur un guide méthodologique de numérisation des SUP élaboré de façon coordonnée avec ce standard de données. Le standard COVADIS a pour objectif de proposer un cadre technique pour faciliter l'échange des données SUP entre les différentes sphères utilisatrices que sont l'application GéoSUP, le système d'information ADS, le porter-à-connaissance de l'Etat ainsi que l'étude générale des territoires.Les données standardisées visent les objectifs suivants :– Faciliter la dématérialisation des documents d'urbanisme, y compris leurs annexes, afin qu'ils s'intègrent au mieux à un SIG ou à un logiciel d'aide à l'instruction ADS– Harmoniser au sein des services de l'État la gestion et le stockage des informations relatives aux SUP– Faciliter le rôle régalien de l'État de collecte, conservation et porter à connaissance des SUP– Faciliter les échanges de données avec les gestionnaires de servitudes– Se préparer aux échéances imposées au niveau européen par la directive INSPIRE

Data life cycle, according to producer:
Creation date: July 10, 2017
Update frequency: unknown

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PM2_ASSIETTE_SUP_S.shp
PM2_GENERATEUR_SUP_S.shp
PM2_GESTIONNAIRE_SUP.dbf
PM2_ACTE_SUP.dbf
PM2_SERVITUDE_ACTE_SUP.dbf
PM2_SERVITUDE.dbf
PM2_MAXAM_arrete_20130206_act.pdf
PM2_APPRO_SERVICES_arrete_20130201_act.pdf
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Standard de données COVADIS : Servitude d'utilité publique (SUP)

Standard de données COVADIS : CNIG - Prescription Nationale pour les Servitudes d'Utilité Publique (SUP)

Standard de données COVADIS : Servitude d'utilité publique (SUP)

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URL de base des services wms/wfs sur internet

WFS Service

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Servitudes PM2 relatives aux installations classées
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