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13 rue du Chatellier BREST - 29200 France
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Délimitation maritime - Lignes de base droites

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: boundariesLast update: 7 months ago
Administrative units

En droit de la mer, une ligne de base droite est constituée par une ligne loxodromique joignant deux points de la laisse de basse mer ou des hauts-fonds découvrant si présence de phares ou d’installations similaires permanentes. Les conditions pour tracer de telles lignes sont définies dans l’article 7 de la CNUDM. Les lignes de base droites font partie des lignes de base d’un Etat côtier en deçà desquelles les eaux intérieures sont définies. Ces lignes de base droites, en complément de la ligne de base normale, forment la limite intérieure de la mer territoriale et servent de base au calcul des limites extérieures des autres espaces maritimes définis dans la CNUDM. Elles sont également composées de lignes de fermeture de baies et de fleuves conformément aux articles 9 et 10 de la CNUDM. Les objets du thème « Lignes de base droites » sont issus des travaux de détermination du Shom et sont publiés par décret de la République française.

Data origin:

Le thème "Lignes de base droites" s'appuie sur des points de base définis par décret n°2017-1511 du 31 juillet 2017 pour les Antilles françaises. Lorsque les coordonnées des points sont exprimées dans le texte de référence dans un autre système géodésique que le système WGS84, celles-ci ont été converties en WGS84 à l'aide des paramètres et formules de conversion les plus précis dont dispose le Shom.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

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Service de téléchargement des délimitations maritimes

Delim_accord_WGS84.shp
Lim_ext_ZC_WGS84.shp
Lim_ext_ZEE_WGS84.shp
Lignes_base_droites_WGS84.shp
Lim_ext_MT_WGS84.shp
Lim_sans_accord_WGS84.shp
Lim_ext_PC_WGS84.shp
Descriptif_produit_delimitations_maritimes_decembre_2019.pdf
Descriptif_produit_delimitations_maritimes_fevrier_2020.pdf
Descriptif_produit_delimitations_maritimes_avril_2020.pdf
Descriptif_produit_delimitations_maritimes_juin_2020.pdf
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https://services.data.shom.fr/INSPIRE/wfs

DELMAR_BDD_WFS:au_baseline

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