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Cité administrative Jean Montalat Place Martial Brigouleix TULLE CEDEX - 19011 France
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Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985 en Corrèze

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 50000Last update: 9 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

N_MONTAGNE_ZSUP_019 Loi "montagne" n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne Article 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus : soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles[...] soit à la présence, à une altitude moindre,[...], de fortes pentes [...] soit à la combinaison de ces deux facteurs [...]

Data origin:

Agrégation de la liste des communes concernées à partir des communes de la BD Carto de l'IGN. Liste des communes récupérée sur le site de l'observatoire des territoires (http://www.datar.gouv.fr/observatoire-des-territoires/fr/liste-des-communes-classees-en-zone-de-montagne)

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: as needed
State: on going

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N_MONTAGNE_ZSUP_019
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