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DDT Corrèze
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Cité administrative Jean Montalat Place Martial Brigouleix TULLE CEDEX - 19011 France
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Assiettes linéaires des servitudes A5 (Canalisations d'eau et d'assainissement) en Corrèze

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 2500Last update: 3 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

A5_ASSIETTE_SUP_L

Les servitudes de catégorie A5 concernent les servitudes relatives aux canalisations publiques d’eau et d’assainissement. Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. La servitude donne à son bénéficiaire le droit :

  • d'enfouir une ou plusieurs canalisations;
  • d'essarter les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation;
  • d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès;
  • d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation (La date du commencement des travaux est portée à…
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Data origin:

par numérisation de l’axe de l'ouvrage de distribution (eau potable), ou de collecte (eaux usées ou pluviales) à partir de la BD Topographique du référentiel à grande échelle,

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown
State: on going

Resources

Vue HTML des métadonnées sur internet

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Table contenant les assiettes linéaires liées aux servitudes de la catégorie A5.

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

A5_ASSIETTE_SUP_L.TAB
A5_renforcementArtereBordebruneCosnac_act.pdf
A5_desserteHabitationAvMichelLabrousseBrive_act.pdf
A5_AsstZacMontplaisir_act.pdf
URL de base des services wms/wfs sur internet

WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37978%2F85b9c152-5e0f-4d44-9099-3bfced87406e.internet.map

A5_ASSIETTE_SUP_L
Unavailable

Spatial extent

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