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2 rue des Pâtis BP 30069 NEVERS Cedex - 58020 FRANCE
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Zonage réglementaire du plan de prévention des risques naturels d'inondation - PPRi - du secteur compris entre Decize et la limite Sud du département - Nièvre (58)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationScale: 1 / 5000Last update: 4 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou…

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Un enregistrement est créé pour chaque acte instaurant une servitude

Purpose: not specified

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Creation date: unknown
Update frequency: unknown

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Gestion des risques

Consultations des pièces écrites des PPRi approuvés

Mieux connaître les risques sur le territoire

Carte interactive

Standard de données COVADIS : Zone réglementée d'un PPRN

TÉLÉCHARGEZ LE RÈGLEMENT

REG_PPRi_VAL-DECIZE-LIM-DEP.pdf
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N_ZONE_REG_PPRN_20000002_S_058.TAB
WFS Service

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N_ZONE_REG_PPRN_20000002_S_058
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