Publication on data.gouv.fr

This dataset cannot be published on data.gouv.fr.
Show details…

Contacts

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté
Custodian
19 bis- 21 bd Voltaire DIJON - 21078 France

Plans de Protection de l'Atmosphère en Bourgogne-Franche-Comté

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: environmentScale: 1 / 25000Last update: unknown
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les plans de protection de l’atmosphère (PPA) définissent les objectifs et les mesures, réglementaires ou portées par les acteurs locaux, permettant de ramener, à l’intérieur des agglomérations de plus de 250 000 habitants et des zones où les valeurs limites réglementaires sont dépassées ou risquent de l’être, les concentrations en polluants atmosphériques à un niveau inférieur aux valeurs limites réglementaires.

Le dispositif des plans de protection de l’atmosphère est régi par le code de l’environnement (articles L222-4 à L222-7 et R222-13 à R222-36).

Les plans de protection de l’atmosphère :

· rassemblent les informations nécessaires à l’inventaire et à l’évaluation de la qualité de l’air de la zone considérée

· énumèrent les principales mesures, préventives et correctives, d’application temporaire ou permanente, devant être prises en vue de réduire les émissions des sources fixes et mobiles de polluants atmosphériques, d’utiliser l’énergie de manière rationnelle et…

Display more…
Data origin:
not specified

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

Resources

panierDownloadFrontalParametrage

Téléchargement direct des données

panierDownloadFrontalParametrage

Téléchargement direct des données

WFS Service

https://carto.ideobfc.fr/cgi-bin/mapservwfs

n_ppa_s_r27
Unavailable

Data preview

Spatial extent

Loading the map