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DDT Hautes-Alpes
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3 place Champsaur, BP 98 GAP CEDEX - 05007

DDT05 - Schéma de cohérence territoriale de la région PACA.

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: farmingScale: 1 / 5000Last update: 6 years ago
Land use

La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (loi SRU) du 13/12/2000 prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2002 des schémas de cohérence territoriale, qui remplacent les schémas directeurs. Elaborés par les élus, à l'échelle du bassin de vie, d'habitat ou d'emploi, ils auront pour vocation d'exprimer la stratégie globale de l'agglomération et d'énoncer les choix principaux en matière d'habitat, d'équilibre entre zones naturelles et urbaines, d'infrastructures, d'urbanisme commercial. Dans les zones péri-urbaines, au cas où le SCOT n'existe pas, toute zone d'urbanisation sera bloquée, sauf accord du préfet, dans un rayon de 15 km autour des communes de l'agglomération si celle-ci compte plus de 15 000 habitants.

Data origin:

Le contour de chaque territoire doit être numérisé avec un niveau de précision correspondant à une échelle au 1/5.000ème sur le fond des ortho-photographies aériennes, de manière à ce qu'il soit compatible avec le registre parcellaire graphique sur lequel sont localisés les éléments engagés en MAE-T.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: March 20, 2015
Update frequency: unknown

Resources

Vue XML des métadonnées

Cartographie interactive

Standard de données COVADIS : Territoire MAET

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N_PERIM_MAET_ZINF_S_R23_2010.TAB

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