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Prescription d'urbanisme issue des documents d'urbanisme en vigueur dans le Puy de Dome - Mise à jour en continu

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 1000Last update: 8 months ago
Land use

Assemblage des tables communales de prescriptions surfaciques d'urbanisme numérisées conformément aux préconisations nationales du CNIG. Les prescriptions d'urbanisme concernées sont :

  • espace boisé classé (L113-1 du CDU)
  • secteur avec limitation de la constructibilité ou de l’occupation pour des raisons de nuisances ou de risques
  • emplacement réservé
  • élément de paysage (bâti et espaces), de patrimoine, point de vue à protéger, à mettre en valeur, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques
  • limitations particulières d'implantation des constructions (bande constructible, marge de recul, zone non aedificandi, alignement, emprise des constructions...)
  • secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, bâtiment en zone naturelle ou agricole susceptible de changer de destination
  • secteur comportant des orientations d’aménagement et de programmation
  • secteur protégé en raison de la richesse du sol et du sous-sol
Data origin:

assemblage départemental des couches PRESCRIPTION au sens du standard CNIG POS/PLU des documents d'urbanisme des collectivités du Puy de Dôme publiés sur le géoportail de l'urbanisme

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: March 29, 2019
Update frequency: continual
State: on going

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n_prescription_surf_063.shp
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http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38068%2Fdd3b9164-e97a-4d3f-b64d-b503703a17a4.internet.map

n_prescription_surf_063
Unavailable

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