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10 Bd du général Vanier BP 80517 Caen - 14035 France
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Communes du Calvados grevées de servitudes PT2LH

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: utilities, communicationScale: 1 / 10000Last update: 7 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Ce jeu de données identifie les communes du Calvados grevées de servitudes PT2LH. Ces servitudes constituent des zones spéciales de dégagement. Elles ont pour objet de protéger le parcours des liaisons hertziennes entre deux centres radio-électriques exploités ou contrôlés par les différentes administrations de l'Etat, contre les obstacles physiques susceptibles de gêner la propagation des ondes. Elles sont instituées en application des articles L54 a L56-1 et R21 a R26 du code des postes et communications électroniques.

SOURCE : Agence Nationale des Fréquences radio-électriques (ANFR) ; http://www.anfr.fr INFORMATIONS : http://www.geomatique-aln.fr/IMG/pdf/130828_PT2_consolidee_cle4db81b.pdf

Data origin:

par numérisation sur BdParcellaire Suppression du camping "le domaine de Clairac"à Béziers, définitivement fermé. Suppression du camping "les Cardonilles" à Vendres, définitivement fermé. 06/04/2016 : -suppression du camping municipal de Belarga. -ajout de l'aire naturelle de Minerve et du PRL à Pomerols. 27/05/2016 Dunes et Soleil (ex Beauregard A Sud) à Marseillan: suppression des parcelles DW 71,72,73,76,77,78

  • Le Galet à Marseillan: ajout des parcelles DO91 et 66, suppression des parcelles DO1,4,12.
  • Nouvelle Floride à Marseillan: suppression de la parcelle DN 52. Modification de la Fiche de MD. 28/12/2016 Modification du périmètre du camping La Jasse sur mer à Marseillan, ajout de la parcelle DO19. Modification du périmètre du camping Palavas camping, ajout des parcelles BS13 et BS15. Réduction du périmètre du camping de l'Or à La Grande Motte, suppression de la parcelle AT38. Le nombre d'emplacement est de 131. Réduction du périmètre du camping Mas du Padre à…
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Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: November 13, 2014
Update frequency: as needed
State: on going

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N_PT2LH_PERIMETRE_COM_S_014
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