Publication on data.gouv.fr

This dataset cannot be published on data.gouv.fr.
Show details…
Beware, this dataset is under development, the data can be incorrect and will certainly be updated in the near future.

Servitudes d’utilité publique de catégorie EL3 sur le Pays Compiégnois

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: cadastre, planningScale: 1 / 2000Last update: 2 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.

Servitude de marchepied : Les propriétés riveraines d'un cours d'eau ou d'un lac domanial sont grevées sur chaque rive d'une servitude de 3, 25 mètres, dite servitude de marchepied. Cette servitude interdit, dans cette bande de 3,25 mètres, aux propriétaires riverains de planter des arbres ou de se clore par des…

Display more…
Data origin:

Les générateurs, correspondant à l'étendue du cours d'eau avant débordement, sont issus des limites du polygone de la couche de la BDTopo représentant les surfaces en eaux. Cette limite a été croisée avec une photo-interprétation (2013) afin de corriger les éventuels décalages par rapport à la rive. Les assiettes sont déterminées par VNF et en fonction des cours d'eau du domaine public. A partir de ces éléments, un tampon de 4m a été généré à partir des générateurs correspondant aux rives gauches de l'Aisne et de l'Oise et à la rive droite de l'Aisne pour la servitude de marchepied de 3,25m . Un tampon de 8m a été généré pour la rive droite de l'Oise (servitude de halage de 7,80m). Les largeurs de tampons sont issus du guide méthodologique du CNIG.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: April 27, 2018
Update frequency: unknown
State: under development

Resources

Guide de numérisation CNIG de la SUP EL3

130611_EL3_consolidee_cle6fdc44.pdf
Télécharger au format shape la servitude d'utilité publique EL3

geo_sup_el3_generateur_sup_l.shp
geo_sup_el3_assiette_sup_s.shp
Télécharger au format KML la servitude d'utilité publique EL3

EL3_payscompiegnois.kml
Télécharger au format GeoJson la servitude d'utilité publique EL3

EL3_payscompiegnois.geojson

Data preview

Spatial extent

Loading the map