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DDTM 29 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère)
Custodian
2 bd du Finistere QUIMPER - 29325 France
DDTM 29 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère)
Custodian
2 bd du Finistère QUIMPER - 29325 France

Décisions de la commission départementale d'action commerciale du Finistère

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: economyScale: 1 / 50000Last update: unknown
Buildings

1822 points localisant les cellules commerciales ayant fait l’objet d’une décision de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC, anciennement CDUC puis CDEC) dans le Finistère.

La CDAC statue sur les demandes d’exploitation commerciale ayant pour objet la création de magasins de vente au détail de plus de 1000 m² de surface de vente ou l’extension de magasins ayant déjà atteint ce seuil ou devant le dépasser par la réalisation du projet (seuil ayant historiquement évolué en fonction de la réglementation).

Les compte-rendus de la CDAC sont publiées sur le site web de la préfecture :

http://www.finistere.gouv.fr/Politiques-publiques/Entre prises-economie-emploi-finances-publiques/Commission-De partementale-d-Amenagement-Commercial-CDAC

Les « objets » représentés sont des décisions (accord ou refus) relatives à des « cellules commerciales » (unité de base) soumises à autorisation d’exploitation commerciale (ne sont représentés que les commerces soumis à…

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Data origin:

Localisation d'après les dossiers papier de la CDAC, qui comportent des plans de situation. La localisation peut être précise (partie de bâtiment - décamétrique) ou très approximative (zones commerciales étendues ou projetées - hectométrique ou <).

Purpose: Contribuer à la connaissance et cohérence des décisions de la CDAC.

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: as needed
State: on going

Resources

WFS Service

https://geobretagne.fr/geoserver/ddtm29/wfs

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Spatial extent

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