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DDTM Pas-de-Calais
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Zones de compétence des EPCI en collecte et traitement des déchets municipaux dans le Pas-de-Calais

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: boundariesScale: 1 / 2500Last update: 6 years ago
Utility and governmental services

Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en Collecte de déchets ET/OU Installation de traitement attribuées par ses statuts (Code général des Collectivités Territoriales - articles L2224 -13 à L2224-17 du CGCT). Cette compétence peut comprendre la collecte Et / Ou le traitement des déchets municipaux. Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement publique ou à un autre organisme- conserver cette compétence. Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI. Cette couche regroupe les "zones de compétence en Collecte et Traitement des déchets" ainsi définies existant sur un département à une date donnée.

Data origin:
  • agrégation des communes de la BD CARTO ou de la BD_TOPO pour les communes ayant délégué la compétence sur la totalité de leur territoire.- tracé sur le Scan 25 pour les autres limites et les modifications de détail (ex : communes partagées par plusieurs zones de compétences, , stations touristiques à cheval sur plusieurs communes...)

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: March 24, 2015
Update frequency: as needed
State: on going

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Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Zones de compétence en AEP

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L_BRGM_CAVITES_P_062
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