Publication on data.gouv.fr

This dataset is published on data.gouv.fr.

Contacts

DDT Meurthe-et-Moselle
Other
Service Aménagement Durable, Urbanisme et Risques Unité Valorisation des Données Territoriales Case Officielle 60025 NANCY CEDEX - 54035 France

PPRN inondation - Zonage réglementaire - Commune de Gerbéviller (54222)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 25000Last update: 2 years ago
Protected sites

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou…

Display more…
Data origin:

Généalogie

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: November 7, 2017
Update frequency: unknown
State: completed

Resources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : N_BAT_EXPL_AGR_S

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

N_RES_NATURELLE_VOL_ZINF_S_R24.shp
URL de base des services wms/wfs sur internet

WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38050%2F704e89da-03cb-4b2b-8b2c-d272736a3eeb.internet.map

N_ZONE_REG_PPRN_54DDT20100002_S_054
Unavailable

Discussions

Loading…

Spatial extent

Loading the map