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Préfecture du Var DDTM 83 CS 31209 Toulon cedex - 83070
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DDTM 83/SPP/PR
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Zonage réglementaire du projet de Plan de Prévention du Risque Incendies de Forêts (PPRIF) avec certaines dispositions mises en opposabilité immédiate, sur la commune de La Londe-les-Maures (Var)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: environmentScale: 1 / 25000Last update: a year ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Ils constituent l’instrument essentiel de l’état en matière de prévention des risques. L’objectif de cette procédure est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Le PPRIF de La Londe-les-Maures a été prescrit par arrêté préfectoral du 13 octobre 2003. Outil de prévention et d’aménagement, le PPRIF a pour but de prendre en compte le risque feu de forêt dans le développement urbain de la commune. Le PPRIF prescrit les mesures de prévention à mettre en oeuvre tant par les propriétaires que par les collectivités publiques. Certaines dispositions du projet de PPRIF de La Londe-les-Maures ont été rendues immédiatement opposables par arrêté préfectoral le 29 juillet 2014. Ces dispositions s’appliquent aux constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations nouveaux. En fonction du niveau d’aléa, des…

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Data origin:

Le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques - ou périmètre réglementé - correspond quant à lui à l'agrégation géométrique de l'ensemble des zones réglementées figurant dans un même PPR. Le périmètre d'étude correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: April 19, 2007
Update frequency: unknown

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Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques PPRN PPRT

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N_PERIMETRE_PPRN_20010002_S_037.TAB
WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38106%2F20cf10f4-8f90-4e69-8e75-1eb7642935a4.internet.map

N_ZONE_REG_PPRN_20030004_S_083
Unavailable

Spatial extent

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