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Périmètres des PPR prescrits et approuvés, dans le département de l'Allier - 2018

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 25000Last update: 2 years ago
Land cover

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'outil PPR s'insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. Cette couche contient, - pour un PPR approuvés: l'enveloppe global des zonages réglementaires du PPR, - pour un PPR prescrit: l'enveloppe globale du périmètre prescrit. Cette couche est une version adaptée et simplifiée du standard COVADIS des PPR (http://www.geoinformations.developpement-durable.gouv.fr/geostandard-plan-de-prevention-des-risques-ppr-v1-a2140.html)

Data origin:

Le référentiel de saisie des différentes zones des PPR est indiqué dans le champ SRCE_GEOM de la table. Les référentiels utilisés sont soit le cadastre (BDParcellaire ou autre cadastre numérique),soit le scan 25. La présente couche consolide l'ensemble des PPR du département de l'Allier. A chaque PPR correspond un mode de production différent et une année de production différente.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 17, 2018
Update frequency: unknown

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ddt03_2018_perimetre_ppr

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