Publication on data.gouv.fr

An action of the producer is necessary to publish this dataset on data.gouv.fr.

Contacts

DDTM Pyrénées-Atlantiques
Other
Boulevard Tourasse Cité administrative PAU - 64032 France
DDTM Var
Other
Préfecture du Var DDTM 83 CS 31209 Toulon cedex - 83070
0494468383
DDTM83/SAD/BR
Owner

Zonage réglementé des Risques Mouvements de terrain sur la commune de Sanary-sur-Mer (Var)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationScale: 1 / 5000Last update: 2 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Zonage réglementé des Risques Mouvements de terrain sur la commune de Sanary-sur-Mer pris en application de l’article R111-3 du code de l’urbanisme.

Par décret n°77-755 du 7 juillet 1977, le code de l’urbanisme a été modifié, notamment l’article R111-3 relatif à la construction sur les terrains exposés à des risques naturels. La loi Barnier de 1995 a institué les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) qui se sont substitués à tout autre plan ou dispositif approuvé par les préfets (périmètre de risque délimités par l’article R111-3 du code de l’urbanisme, Plan de Surfaces Submersibles PSS, Plans de Zones sensibles aux Incendies de Forêt PZSIF... ). La loi Barnier vise à renforcer et à unifier l’action de prévention. Elle précise, en outre, que les procédures déjà approuvées valent PPR. En application de l’article R111-3, le périmètre des zones exposées à des risques naturels a été approuvé par arrêté préfectoral du 29/10/1981 sur la commune de Sanary-sur-Mer.…

Display more…
Data origin:

Les cartographies identifiant les périmètres à risques sur la commune de Sanary-sur-Mer ont été réalisées en 1981 à partir d’un support géologique (papier) lui-même obtenu par adaptation de la carte d’état major agrandie au 1/5000 sur plan cadastral réduit au 1 / 5000. Les zones ont ensuite été digitalisées afin de pouvoir les exploiter en tant que fichiers numériques. Au vu des décalages, parfois importants, existant entre le scan25 de 2014 et les zones précédemment vectorisées, une nouvelle numérisation a été réalisée en 2018 sur la base de la BDParcellaire, du scan25©IGN2016 avec un découpage réalisé sur les limites communales issues de la BDTOPO©IGN2016.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: October 29, 1981
Update frequency: unknown

Resources

Vue XML des métadonnées

Cartographie dynamique de la DDTM du Var

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

N_ZONE_REG_PPRN_19790009_S_083.shp
sanary_rapport_justificatif.pdf
sanary_arrete.pdf
WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38070%2F718d01eb-a67b-4985-ac0c-ac7a4f8a0a63.internet.map

N_PERIMETRE_PPRN_20130010_S_064
Unavailable

Spatial extent

Loading the map