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Générateur des zones agricoles protégées catégorie A9 sur le département des Pyrénées-Atlantiques
Les servitudes de catégorie A9 concernent les zones agricoles protégées, à savoir des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées. Dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu :
- tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.
- tout changement de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la…
Data origin:
Le périmètre des quartiers ANRU de dérogation hors ZUS est déterminé à l'élaboration du projet et décrit par la convention ANRU. Leur délimitation peut être soit reportée sur le SCAN25, soit sur le réseau routier du référentiel à grande échelle (RGE).Lorsque les contours des quartiers d'un même jeu de données utilisent deux référentiels différents, le champ 'sourceGeometrie' est à renseigner.
Purpose: not specified
Data life cycle, according to producer:
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Vue XML des métadonnées
Standard de données COVADIS : Quartier prioritaire de l'ANRU de dérogation, non classé en ZUS
WFS Service
http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37942%2F9aade75b-5c04-4b66-b60c-7397d87d637f.internet.map