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Assiette de la servitude concernant les forêts relevant de la gestion de l'ONF selon régime forestier dans l'Essonne

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 10000Last update: 12 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Servitude liée aux forêts relevant de la gestion de l'ONF selon régime forestier

  • SP : code A1 - couche générateur : #6
  • L'échelle de l'assiette de la SUP est celle du plan annexé à l'acte. Un report à une echelle plus fine n'a qu'une valeur indicative. L'echelle du RGE est l'echelle cible recherchée, elle peut varier d'une catégorie de SUP à l'autre et même d'un département à l'autre en fonction des données du gestionnaire. La servitude A1 relative aux bois et forêts relevant du régime forestier a été supprimé par la loi d'orentation forestière de 2001. Toutefois, même si le décret institutif d'une catégorie de servitude est abrogé, les SUP existantes ne doivent pas être supprimées et doivent continuer à figurer sur les documents.
Data origin:

cas n°1 : convention avec le gestionnaire de la servitude cas n°2 : Saisie du plan annexé à l'acte instituant la servitude

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: October 11, 2011
Update frequency: unknown

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