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Service SCTP / Unité Géomatique 17, quai de l'Abbé Grégoire BLOIS CEDEX - 41012 FRANCE

Servitudes - Servitude de visibilité sur les voies publiques en territoire Vendômois

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 1000Last update: 3 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes de catégorie EL5 concernent les servitudes de visibilité sur les voies publiques.

Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité. Un plan de dégagement détermine, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels s'exercent des servitudes de visibilité et définit ces servitudes.

Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas : • l'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal au niveau fixé par le plan de dégagement; • l'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement; • le droit…

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Data origin:

Périmètre numérisé par la DDTM de Haute-Corse à partir du plan annexé au protocole de préfiguration.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: July 26, 2017
Update frequency: unknown

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