Publication on data.gouv.fr
Contacts
Servitudes - I7 Générateurs relatifs aux Stockages souterrains de gaz en Loir-et-Cher
Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.
Data origin:
Le plan papier fourni est celui de l'arrêté préfectoral. Il a été fait usage d'un cadastre de type raster assemblé.
Purpose: not specified
Data life cycle, according to producer:
Resources
Vue XML des métadonnées
Standard de données COVADIS : Enjeu linéaire d'un PPRN
WFS Service
http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38024%2Fd8d15ee5-ace9-4313-9fa8-05f7138db4f4.internet.map