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Service SCTP / Unité Géomatique 17, quai de l'Abbé Grégoire BLOIS CEDEX - 41012 FRANCE
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Servitudes - I7 Générateurs relatifs aux Stockages souterrains de gaz en Loir-et-Cher

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 25000Last update: 2 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Data origin:

Le plan papier fourni est celui de l'arrêté préfectoral. Il a été fait usage d'un cadastre de type raster assemblé.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: February 5, 2015
Update frequency: unknown

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Standard de données COVADIS : Enjeu linéaire d'un PPRN

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N_ENJEU_PPRN_20050009_S_017.shp
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http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38024%2Fd8d15ee5-ace9-4313-9fa8-05f7138db4f4.internet.map

I7_GENERATEUR_SUP_S_041
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