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DRAAF Bourgogne-Franche-Comté (Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Franche-Comté)
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4 bis rue Hoche DIJON - 21000 FRANCE
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté (Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Franche-Comté)
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Zone agricole défavorisée infracommunale de Franche-Comté

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: farmingScale: 1 / 5000Last update: 4 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Zone agricole défavorisée infracommunale définie par arrêté régional de classement Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l'altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l'activité agricole est nécessaire à l'entretien de l'espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE). Elles portent la politique publique de soutien à l'agriculture (aides ICHN) dans ses fonctions environnementale et sociale qui en font une contributrice importante au développement durable de l'économie. Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) contribuent au maintien d'une communauté rurale viable dans les zones défavorisées et participent ainsi à équilibrer l'occupation du territoire par les activités économiques et humaines.

Certaines des zones défavorisées nationales décrites dans la couche 0000129 sont subdivisées en…

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Data origin:

La BD Carto sert de référence pour le contour des communes. Cette limite n'est jamais modifiée.
1/ Dans le cas des zonages infracommunaux, les limites de zones sont numérisées à partir des référentiels BD Carto, PISC et BD Ortho.
- Lorsque le zonage infracommunal est défini par rapport à une section cadastrale, la limite est obtenue à partir du PISC. Dans certains cas, cette limite a pu être recalée par rapport à la BDOrtho.
- Lorsque le zonage infracommunal est défini par rapport à d'autres limites, ces limites sont obtenues à partir de différents documents ou données (plans papier, planches cadastrales, cadastre numérisé, scan25...). Elles sont toujours saisies sur fonds BDOrtho.
2/ Une fois les zonages infracommunaux numérisés, chaque commune ou partie de commune est rattachée à une zone défavorisée.
3/ A l'échelle de chaque département, les communes et parties de communes sont agrégées par zone défavorisée.
4/ Les couches départementales ainsi obtenues sont…

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Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: October 20, 2015
Update frequency: as needed
State: on going

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