Publication on data.gouv.fr

This dataset is published on data.gouv.fr.

Contacts

DRAAF Bourgogne-Franche-Comté (Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Franche-Comté)
Other
4 bis rue Hoche DIJON - 21000 FRANCE
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté (Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Franche-Comté)
Owner
4 bis rue Hoche DIJON - 21000 FRANCE

Zone agricole défavorisée infracommunale de Franche-Comté

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: farmingScale: 1 / 5000Last update: 5 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Zone agricole défavorisée infracommunale définie par arrêté régional de classement Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l'altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l'activité agricole est nécessaire à l'entretien de l'espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE). Elles portent la politique publique de soutien à l'agriculture (aides ICHN) dans ses fonctions environnementale et sociale qui en font une contributrice importante au développement durable de l'économie. Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) contribuent au maintien d'une communauté rurale viable dans les zones défavorisées et participent ainsi à équilibrer l'occupation du territoire par les activités économiques et humaines.

Certaines des zones défavorisées nationales décrites dans la couche 0000129 sont subdivisées en…

Display more…
Data origin:

Agrégation de communes

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: October 20, 2015
Update frequency: as needed
State: on going

Resources

Vue XML des métadonnées

Discussions

Loading…

Spatial extent

Loading the map