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Cité administrative Jean Montalat Place Martial Brigouleix TULLE CEDEX - 19011 France
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Classement des cours d'eau et plans d'eau (franchissement des migrateurs) en Corrèze

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: economyScale: 1 / 50000Last update: 4 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

N_PECHE_CLASSEMENT_L_019

Un Classement de Continuité Ecologique correspond a tout ou partie d'un cours ou d'un canal identifie dans un arrête pris par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article L.214-17 du code l'environnement. Le classement en liste 1 (1° du § I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement) a pour vocation de protéger certains cours d'eau des dégradations et permet d'afficher un objectif de préservation à long terme. Ils annulent, remplacent, et complètent le classement en ≪ rivières réservées ≫ au titre de la loi de 1919. La liste 2 (2° du §1 de l'article L. 214-17 du code de l'environnement), annule, replace et complete la notion de "rivières classées" au titre du L. 432-6 du code de l'environnement, doit permettre d'assurer rapidement la compatibilité des ouvrages existants avec les objectifs de continuité écologique. Le texte réglementaire fondateur d'un Classement de Continuité Écologique est l'arrête de classement signe…

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Data origin:

Découpage/fusion des cours d'eau de la BDCARTHAGE + éventuellement autres sources

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown
State: on going

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Standard de données COVADIS : Classement des cours d'eau et plans d'eau (franchissement des migrateurs)

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http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37978%2F96ded32c-36d6-4616-a88a-f61a9dd422df.internet.map

N_PECHE_CLASSEMENT_L_019
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