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6, place de la pyrotechnie Bourges - 18000 France
0234346100

Prescriptions linéaires du PLU (doc. du 13.05.2011) de la commune de Morthomiers

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: boundariesScale: 1 / 250000Last update: 5 years ago
Land use

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

Data origin:

Cette couche est obtenue par agrégation des communes de la BDCarto composant une ou plusieurs aires urbaines et des communes multipolarisées qui s'y rattachent.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

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N_URBAIN_ESPACE_ZSUP_010.TAB
WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37976%2Fe45bfb0c-da55-491e-ba1d-c106f205dffb.internet.map

N_PRESCRIPTION_LIN_18157_018
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