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Déclaration d'Utilité Publique (DUP) sur Rennes Métropole

Type: datasetLicense: Open Database License (ODbL 1.0)Category: cadastre, planningResolution: 2 metersLast update: a year ago
Land use

Cette couche de polygones recense les périmètres de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) sur Rennes Métropole.

Une Déclaration d'Utilité Publique (DUP) est une procédure administrative qui permet de réaliser une opération d'aménagement, telle que la création d'une infrastructure de communication, d'une école ou d'un lotissement par exemple, sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d'utilité publique. Elle est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique.

Cette procédure est nécessaire en vertu du Code civil qui prévoit (article 545) que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ». La déclaration d'utilité publique fait partie de la phase administrative de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, gérée le Code de l'expropriation "pour cause d'utilité publique ». Elle ne couvre pas par exemple la détermination de l'indemnité, qui…

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Data origin:

Jeu de données saisies sur la base fond cadastral DGFiP (parcelles, bâti, détails topographiques linéaires) disponible à la date de mise à jour, d'après l'acte justifiant de la création ou de la modification de la DUP.

La gestion de cette couche est réalisée sur l'outil QGIS.

Purpose: Jeu de données utilisée pour l'actualisation des POS/PLU/PLUi et notamment pour renseigner les autorisations d'urbanisme (ADS). Ex : nom de la DUP, date de création, date de dernière modification, etc.

Data life cycle, according to producer:
Creation date: July 2, 2013
Update frequency: as needed
State: completed

Resources

https://data.rennesmetropole.fr/explore/dataset/declaration_utilite_publique/

Site open data de Rennes Métropole

WFS Service

https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows

Data preview

Spatial extent

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